Encadrement des loyers en Île-de-France / les élu-es saisissent le Ministre

Groupe Alternative Écologiste et Sociale du Conseil régional d’Ile-de-France
Groupe Ecologiste de Paris
Groupe écologiste et citoyen de la Métropole du Grand Paris

Monsieur Mézard
Ministre de la Cohésion des territoires 72 rue de Varenne
75007 Paris

Paris, le 30 novembre 2017
Objet : Demande de prise des arrêtés nécessaires à l’application de la loi ALUR sur l’encadrement
des loyers pour les agglomérations de Paris et de Meaux

Monsieur le Ministre,

Les Francilien-nes ont appris hier avec inquiétude l’annulation par le Tribunal administratif de
Paris de l’encadrement des loyers dans la capitale, au motif que celui-ci devrait être appliqué
dans toute l’agglomération parisienne comme le prévoit la loi.

Les élu-es du groupe Alternative Écologiste et Sociale au Conseil régional et du groupe Écologiste
à la Ville de Paris s’alarment de cette décision, extrêmement défavorable à tou- tes les
locataires, dans une ville qui compte parmi ses résidents, plus de 60 % de locataires et où le
loyer moyen d’un appartement de 40 m2 pour une personne seule se rapproche du smic net.

Cette décision se traduira par des hausses brutales de loyers, venant s’ajouter à la baisse de 60
euros par an des APL. Pour de nombreuses familles, c’est d’ores et déjà la double peine.

Depuis sa mise en œuvre en 2015, l’encadrement des loyers avait pourtant permis  de stabiliser les
loyers alors même qu’au cours des dix années précédentes, ils avaient augmenté de 50%.

Vous avez annoncé vouloir faire appel de ce jugement du Tribunal administratif de Paris. Il est
primordial que celui-ci soit suspensif, afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
encadrer les loyers dans les 412 communes de l’agglomération parisienne et les 6 communes de
l’agglomération de Meaux.

Un premier bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne – l’OLAP – avait
notamment démontré que la mesure est « efficace et remplit parfaitement ses objectifs : 30% des
re-locations ont vu le loyer demandé à la baisse. Elle  est  d’ailleurs  particulièrement efficace
sur les petites surfaces, dont les loyers étaient les plus excessifs ».

L’OLAP a reçu l’agrément le 29 juin 2016 pour collecter des données, notamment auprès des agences
immobilières, qui  permettront de fixer les montants des  loyers  de  référence dans
l’agglomération parisienne. C’est un travail de long terme si on souhaite pouvoir limiter les biais
statistiques et se fonder sur des chiffres fiables.

La limitation de la modération des loyers à la seule ville de Paris, était de fait, non conforme à
ce que prévoit la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR)
portée par la Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, Cécile Duflot.

Nous  constatons  que  la  loi  n’est  toujours  pas  appliquée,  plus  de  trois  années  après  
sa promulgation. Cette carence pourrait engager la responsabilité de l’Etat si ce dispositif n’était
pas mis en place dans les meilleurs délais.

En Ile-de-France, ce sont ainsi 418 communes et près d’un million de logements qui attendent les
arrêtés visant à mettre en place l’encadrement des loyers. Alors que 500 000 familles sont en
attente d’un logement social à cause de la cherté des locations dans le parc privé, il s’agit là
d’une urgence sociale.

En censurant pour des questions de forme l’encadrement des loyers dans la  capitale,  le Tribunal
administratif de Paris a lui même reconnu que ce dispositif devrait être étendu, conformément à la
loi, à l’ensemble de l’agglomération parisienne.

Le fait que vous annonciez votre intention de faire appel de cette décision ne change rien à votre
responsabilité de faire appliquer la loi et l’encadrement des loyers dans les deux agglomérations
concernées en Ile-de-France. À cette fin, nous vous appelons à présenter un appel avec demande de
sursis à exécution pour sauvegarder l’encadrement des loyers à Paris.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre,
l’expression de notre profond respect.

Mounir SATOURI
Président du groupe AES Conseiller régional d’Ile-de-France

David BELLIARD
Président du Groupe Ecologiste de Paris Conseiller de Paris
Conseiller à la métropole du Grand Paris

Yves CONTASSOT,
Président du groupe Ecologistes et citoyens
Métropole du Grand Paris