Référé liberté pour l’accès à la nature
COMMUNIQUÉ
Référé liberté pour l’accès à la nature
Alors que le confinement est appelé à durer, Europe Écologie Les Verts et
Génération Écologie, associés à plusieurs dizaines de requérant.e.s privé.e.s
d’accès à tout espace vert ou naturel de taille suffisante, déposent un « référéliberté
». Ils demandent au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement
d’abroger la limite « 1h/1km » et d’adopter les mesures propres à assurer un égal
accès à l’ensemble des français.es à la nature.
Le confinement, rendu nécessaire pour lutter contre la pandémie de Covid-19, a des
incidences négatives sur la santé des français.es contraint.es de limiter drastiquement
leurs déplacements et interactions sociales : dégradation de la santé mentale, prise
de poids généralisée liée à l’inactivité, troubles de l’anxiété…
Plus que jamais, les français et françaises expriment le besoin d’accéder à des
espaces verts et naturels dans lesquels la distanciation physique permet d’éviter tout
risque de contamination.
Pourtant, le décret du 29 octobre 2020 prévoit qu’en dehors des déplacements liés à
une activité professionnelle ou une urgence impérieuse, seuls sont autorisés les
« déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon
maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle
des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité
avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées
dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».`
Cette limitation apparaît disproportionnée et contraire à l’objectif poursuivi de protéger
la santé des français.es : elle conduit à ce que de très nombreuses personnes soient
privées de toute possibilité d’exercer une activité physique et génère des
regroupements au sein d’espaces publics de taille insuffisante pour garantir le respect
des gestes barrières.
Cette limitation, inadaptée et disproportionnée, porte une atteinte manifestement grave
à plusieurs libertés fondamentales au premier rang desquelles le droit de vivre dans
un environnement équilibré et respectueux de la santé proclamé à l’article 1er de la
Charte de l’environnement. Elle renforce les inégalités environnementales entre ceux
qui vivent à proximité de parcs urbains et ceux, essentiellement en milieu rural ou
périurbain, qui ne disposent d’aucun espace permettant la pratique d’une activité
physique régulière dans un rayon de 1 kilomètre autour de leur domicile.
Aucun pays d’Europe n’a, dans le cadre des nouvelles restrictions liées à la pandémie
de Covid-19, adopté de mesures aussi restrictives en matière d’accès à la nature.
Malgré les demandes d’adaptation adressées au gouvernement par les
représentant.es d’Europe Écologie Les Verts et de Génération Écologie et relayées
par de très nombreux français, le gouvernement a eu comme seule réponse que
d’annoncer un renforcement des contrôles dans les parcs et jardins.
Alors que le confinement est appelé à durer, EELV et Génération Écologie, associés
à plusieurs dizaines de requérants privés d’accès à tout espace vert ou naturel de taille
suffisante, déposent par l’intermédiaire du cabinet Seattle Avocats un « référé liberté »
sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Ils demandent
au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement d’abroger la limite « 1h/1km » et
d’adopter les mesures propres à assurer un égal accès à l’ensemble des français.es
aux espaces naturels aménagés et non-aménagés en conformité avec le principe de
nécessité et de proportionnalité.